Suite à plusieurs mois d'analyses et de tests menés vers la mi-2012, nous tenons à vous informer qu'en accord avec les principes établis par la Constitution Politique équatorienne, ainsi qu'avec la Résolution du Tribunal Constitutionnel 38, publiée dans le Registre Officiel - Supplément 336 du 14 mai 2008-, stipulant que : "les professionnels n'ont nullement besoin d'adhérer à un quelconque Collège Professionnel ou registre professionnel afin d'exercer leur travail", l'Institut National du Patrimoine Culturel n'émettra plus de "cartes archéologue" tel qu'il l'avait fait jusqu'à présent. Cette attribution revient dès lors exclusivement aux autorités gouvernementales habilitées à définir le degré de professionalisation des intéressés afin d'être reconnus comme archéologues.

Toutefois, en accord avec les attributions lui étant conférées par la Loi du Patrimoine Culturel et son Règlement, ainsi que par le Règlement pour la délivrance d'autorisations pour la recherche archélogique terrestre, l'INPC continuera à alimenter et actualiser une base de données comprenant les noms des professionnels menant à bien des activités de recherche, de restauration et de conservation sur des biens appartenant au patrimoine culturel, afin de pouvoir effectuer les contrôles de rigueur.

RESOLUCIÓN No. 251-DE-INPC-2011

Arq. Inés María del Carmen Pazmiño Gavilanes
DIRECTORA EJECUTIVA
INSTITUTO NACIONAL DE PATRIMONIO CULTURAL

Considerando:

QUE, el Instituto Nacional de Patrimonio Cultural creado mediante Decreto Ejecutivo Supremo No. 2006 (2600) de 09 de junio de 1978, publicado en el Registro Oficial No. 618 de 29 de junio de 1978, tiene entre sus funciones y atribuciones las de investigar, conservar, preservar, restaurar, exhibir y promocionar el Patrimonio Cultural del Ecuador; así como regular de acuerdo a la Ley todas las actividades de esta naturaleza que se realizan en el país; QUE, de conformidad con los artículos 3 de la Ley de Patrimonio Cultural y 5 del Reglamento General de esta Ley, el Director Nacional debe representar legalmente al Instituto, dirigiendo y coordinando el cumplimiento de las finalidades y metas del INPC;

QUE, la Constitución de la República del Ecuador en su artículo 3 numeral 7 establece como deber primordial del Estado el proteger el patrimonio natural y cultural del país;

QUE, el Reglamento a la Ley de Patrimonio Cultural, expedido mediante Decreto Ejecutivo No. 2733, publicado en Registro Oficial No. 787 de 16 de julio de 1984, en su artículo 3, literal f) establece, entre las atribuciones del Directorio del Instituto el “Dictar, aprobar o reformar (. . .) los Reglamentos internos necesarios para la buena marcha del Instituto”; facultad que fue delegada por el Directorio mediante Resolución de 13 de noviembre de 2009, delegando expresamente a la Directora Nacional del Instituto el ejercicio de esta atribución;

QUE, el Art. 54 del Reglamento a la Ley de Patrimonio, establece que “El Directorio del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural podrá autorizar la salida temporal de bienes pertenecientes al Patrimonio Cultural de la Nación con la finalidad de que sean exhibidos en exposiciones o con otros fines de divulgación, exclusivamente a pedido del Director Nacional del Instituto y por los lapsos determinados según los casos. Estas exposiciones deberán ser organizadas por Instituciones de reconocido prestigio y que cumplan con los siguientes requisitos:…”;

QUE, es necesario expedir un Reglamento que complemente lo estipulado en el Art. 54 del Reglamento a la Ley de Patrimonio Cultural y norme los procedimientos para la adecuada y oportuna tramitación de las solicitudes de salida temporal de bienes pertenecientes al Patrimonio Cultural del Ecuador para eventuales exposiciones en el exterior;

QUE, el Art. 54 numeral 10) del Reglamento a la Ley de Patrimonio Cultural faculta al Instituto Nacional de Patrimonio Cultural a exigir “… Todos los demás requisitos que establezca el Instituto…”

QUE, de conformidad con el Estatuto Orgánico de Gestión por Procesos del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural, aprobado por el Directorio de la Institución, publicado en el Registro Oficial No. 116, de 8 de febrero de 2011, se cambia de denominación de la máxima autoridad de la Institución de Director Nacional a Director Ejecutivo;

Por las consideraciones expuestas, la Directora Ejecutiva del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural, legalmente facultada en virtud de la delegación de las facultades realizada por el Directorio en sesión de 13 de noviembre de 2009, y en ejercicio de las atribuciones constantes en el artículo 3 literal f) del Reglamento a la Ley de Patrimonio Cultural,

RESUELVE:

EXPEDIR EL REGLAMENTO DE PROCEDIMIENTOS PARA LA SALIDA TEMPORAL DE BIENES PERTENECIENTES AL PATRIMONIO CULTURAL DEL ECUADOR.

Opératif dans la matrice (Quito) et dans quelques régionales uniquement (pour l'instant). Dans les autres régionales, l' ancien règlement est toujours en application jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci.

RÉSOLUTION No. 040-DE-INPC-2012
Inés María del Carmen Pazmiño Gavilanes
DIRECTRICE GÉNÉRALE
INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Considérant :

QUE, créé par Décret Éxécutif No. 2006 (2600) du 9 juin 1978, publié dans le Journal Officiel No. 618 du 29 juin 1978, l'Institut National du Patrimoine Culturel compte parmi ses fonctions celles d'étudier, conserver, préserver, restaurer, exhiber et promouvoir le Patrimoine Culturel de l'Équateur ; ainsi que de réguler, en accord avec la Loi, toute activité de cette nature réalisée dans le pays ;

QUE, en conformité avec les articles 3 de la Loi du Patrimoine Culturel et 5 du Règlement Général de cette Loi, le Directeur National doit représenter l'Institut légalement, en dirigeant et coordonnant l'éxécution des finalités et buts de l'INPC ;

QUE, dans son article 3 paragraphe 7, la Constitution de la République de l'Équateur établit la protection du patrimoine naturel et culturel du pays comme devoir primordial de l'État ;

QUE, le Règlement de la Loi du Patrimoine Culturel, expédié par le Décret Éxécutif No. 2733, publié dans le Journal Officiel No. 787 du 16 juillet 1984, dans son article 3, paragraphe f) établit, parmi les attributions du Comité de Direction de l'Institut, celle de "Dicter, approuver ou réformer (...) les Règlements internes nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut" ; faculté lui ayant été déléguée par le Comité de Direction à travers la Résolution du 13 novembre 2009, qui désigne la Directrice Nationale comme éxécutrice de cette attribution ;

QUE, en conformité avec le Statut Organique de l'Institut National du Patrimoine Culturel, approuvé par le Comité de Direction de l'Institution, publié dans le Journal Officiel No. 116, du 8 février 2011, l'appellation de la première autorité de l'Institut passe de celle de Directeur National à Directeur Général ;

QUE, les biens culturels peuvent faire l'objet de déplacements et qu'il existe donc la possibilité qu'à un moment donné, et pour des raisons diverses -tel que des recherches, des donations, des réquisitions, des rappatriements, entre autres-, ces biens doivent être pris en charge par l'État Équatorien par l'intermédiaire de l'Institut National du Patrimoine Culturel et donc, qu'il existe la nécessité d'établir un règlement interne pour l'administration, la préservation, l'utilisation et le contrôle de ces biens ;

QUE, la Résolution No. 302-DE-INPC-2011 a créé la Réserve de Biens Culturels et Patrimoniaux de l'Institut National du Patrimoine Culturel ; il est donc nécessaire d'émettre un document énumérant les instructions en vue de l'utilisation, la préservation et le contrôle des biens culturels faisant partie de cette réserve ;

Au vu des points exposés ci-dessous, la Directrice Générale de l'Institut National du Patrimoine Culturel, légalement facultée en vertu de l'attribution de droits effectuée par le Comité de Direction (séance du 13 novembre 2009) ; et, dans l'exercice des facultés figurant dans le paragraphe f) de l'article 3 du Règlement de la Loi du Patrimoine Culturel,

RÉSOLUTION No. 302-DE-INPC-2012
Inés María del Carmen Pazmiño Gavilanes
DIRECTRICE GÉNÉRALE
INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Considérant :

QUE, créé par Décret éxécutif No. 2006 (2600) du 9 juin 1978, publié dans le Journal Officiel No. 618 du 29 juin 1978, l'Institut National du Patrimoine Culturel compte parmi ses fonctions celles d'étudier, conserver, préserver, restaurer, exhiber et promouvoir le Patrimoine Culturel de l'Équateur ; ainsi que de réguler, en accord avec la Loi, toute activité de cette nature réalisé dans le pays ;

QUE, en conformité avec les articles 3 de la Loi du Patrimoine Culturel et 5 du Règlement Général de cette Loi, le Directeur National doit représenter l'Institut légalement, en dirigeant et coordonnant l'éxécution des finalités et buts de l'INPC ;

QUE, dans son article 3 paragraphe 7, la Constitution de la République de l'Équateur établit la protection du patrimoine naturel et culturel du pays comme devoir primordial de l'État ;

QUE, en conformité avec le Statut Organique de l'Institut National du Patrimoine Culturel, approuvé par le Comité de Direction de l'Institution, publié dans le Journal Officiel No. 116, du 8 février 2011, l'appellation de la première autorité de l'Institut passe de celle de Directeur National à Directeur Général ;

QUE, les biens culturels peuvent faire l'objet de déplacements et qu'il existe donc la possibilité, qu'à un moment donné, et pour des raisons diverses -tel que des recherches, des donations, des réquisitions, des rappatriements, entre autres-, ces biens doivent être pris en charge par l'État équatorien par l'intermédiaire de l'Institut National du Patrimoine Culturel et donc, qu'il existe la nécessité d'établir un règlement interne pour l'administration, la préservation, l'utilisation et le contrôle de ces biens ;

QUE, la Résolution No. 302-DE-INPC-2011 a créé la Réserve de Biens Culturels et Patrimoniaux de l'Institut National du Patrimoine Culturel ; il est donc nécessaire d'émettre un document énumérant les instructions en vue de l'utilisation, la préservation et le contrôle des biens culturels faisant partie de cette réserve ;

Au vu des points exposés ci-dessous, la Directrice Générale de l'Institut National du Patrimoine Culturel, légalement facultée en vertu de l'attribution de droits effectuée par le Comité de Direction (séance du 13 novembre 2009) ; et, dans l'exercice des facultés figurant dans le paragraphe f) de l'article 3 du Règlement de la Loi du Patrimoine Culturel,

Résoud:

ARTICLE PREMIER.- Créer la "RÉSERVE DE BIENS CULTURELS ET/OU APPARTENANT AU PATRIMOINE CULTUREL", espace où seront entreposés les biens culturels ou appartenant au patrimoine culturel se trouvant sous la garde temporaire ou définitive de l'Institut National du Patrimoine Culturel.

ARTICLE DEUXIÈME.- Attribuer à la Direction de Conservation et de Risques, ainsi qu'à la Direction d'Inventaire de l'INPC, les fonctions de gestion, contrôle et protection de la "RÉSERVE DE BIENS CULTURELS ET/OU APPARTENANT AU PATRIMOINE CULTUREL", en conformité avec le Règlement émis à cet effet.

La présente Résolution entrera en vigueur à partir de la date de sa souscription, indépendamment de la date de sa publication dans le Journal Officiel.

Fait à Quito, au mois de décembre 2011.

f.) Inés Pazmiño G.
Directrice Générale
Institut National du Patrimoine Culturel

Certifié.-
f.) Juan Francisco Terán
Directeur de Documentation et des Archives
Institut National du Patrimoine Culturel

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Decreto Ejecutivo No. 821

Rafael Correa Delgado
PRESIDENTE CONSTITUCIONAL DE LA REPÚBLICA

Considerando:

Que, el Gobierno Ecuatoriano por intermedio del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda ha venido impulsando en los últimos años un cambio estructural en la política habitacional que se sustenta en la participación activa del sector privado y del Estado, como rector del sector y facilitador del acceso a la vivienda a las familias de menores recursos mediante la entrega de subsidios directos;

Que, el artículo 375 de la Constitución de la República establece como obligaciones del Estado el garantizar el acceso al hábitat y a la vivienda digna y el de elaborar, imp1ementar y evaluar políticas, planes y programas de hábitat y de acceso universal a la vivienda, a partir de los principios de universalidad, equidad e interculturalidad, con enfoque en la gestión de riesgo;

Que, el artículo 321 de la Constitución de la República señala que el Estado reconoce y garantiza el derecho a la propiedad en sus formas pública, privada, comunitaria, estatal, asociativa, cooperativa, mixta y que cumpla con su función social y ambiental;

Que, el artículo 9 de la Constitución de la República dispone que las personas extranjeras que se encuentren en el territorio ecuatoriano gozan de los mismos derechos y deberes que las ecuatorianas y ecuatorianos;

Que, el artículo 41 de la Constitución de la República establece que se reconocen los derechos de asilo y refugio, de acuerdo con la ley y los instrumentos internacionales de derechos humanos. Las personas que se encuentren en condición de asilo o refugio gozarán de protección especial que garantice el pleno ejercicio de sus derechos;

Que, mediante Decreto Ejecutivo Nº 3411, publicado en el Registro Oficial Nº 1 de 16 de enero del 2003, se expidió el Texto Unificado de Legislación Secundaria del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, en el cual se emitieron las normas para establecer los incentivos de vivienda rural y urbano marginal, Sistema de Incentivos para la Vivienda, SIV y el Bono para el SIV Magisterio;

Que, mediante decretos ejecutivos Nº 110, publicado en el Registro Oficial Nº 29 de 27 de febrero del 2007 y Nº 151, publicado en el Registro Oficial Nº 39 de 12 de marzo del 2007, se expidieron reformas e incorporaron nuevas dispo- siciones al Texto Unificado de Legislación Secundaria del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda;

Que, mediante Decreto Ejecutivo Nº 1332, publicado en el Registro Oficial Nº 432 del 24 de septiembre del 2008, se creó el Bono de Emergencia;

Que, mediante Decreto Ejecutivo Nº 1397, publicado en el Registro Oficial Nº 457 del 30 de octubre del 2008, se creó el Bono para la Persona Migrante, para facilitar al migrante y a sus familias el acceso a una vivienda digna, bajo condiciones de habitabilidad y servicios básicos indispensables;

Que, mediante Decreto Ejecutivo Nº 1626, publicado en el Registro Oficial Nº 561 del 1 de abril del 2009, se expidieron reformas al Texto Unificado de Legislación Secundaria del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, en las cuales se determinaron las categorías y los montos de los subsidios para el otorgamiento del Bono de Vivienda Urbana;

Que, mediante Decreto Ejecutivo Nº 544, publicado en el Registro Oficial Nº 320 de 26 de noviembre del 2010, el señor Presidente expidió el Reglamento al artículo 104 del Código Orgánico de Planificación y Finanzas Públicas y en el artículo 1, dispone: “Los ministerios, secretarías nacionales y demás instituciones del sector público podrán realizar transferencias directas de recursos públicos a favor de personas naturales o jurídica de derecho privado, exclusivamente para la ejecución de programas o proyectos de inversión en beneficio directo de la colectividad;

Que, es necesario ampliar los subsidios con el objeto de atender a los sectores más necesitados y así un mayor número de ecuatorianos puedan acceder a una vivienda digna; y,

En ejercicio de las atribuciones que le confiere el numeral 5 del artículo 147 de la Constitución de la República y el literal f) del artículo 11 del Estatuto del Régimen Jurídico y Administrativo de la Función Ejecutiva,

Decreta:

Artículo 1.- Sustitúyase el artículo 60 del Texto Unificado de Legislación Secundaria del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, expedido en el Registro Oficial Nº 1 de 16 de enero del 2003, por el siguiente:

“Art. 60.- Del destino y de los montos de Bono para la Vivienda.- El bono se asignará en dólares de los Estados Unidos de América y está destinado a adquisición, construcción y mejoramiento de viviendas, con los siguientes montos y tipos de intervención:

a) Para vivienda rural y urbano marginal:

TIPO DE INTERVENCIÓN	VALOR DEL BONO	REGISTRO SOCIAL PUNTAJE
Vivienda nueva	Hasta $ 5.000 dólares de los Estados Unidos de América	Hasta 50.10 puntos (2 SBU)
Mejoramiento de vivienda	Hasta $ 1.500 dólares de los Estados Unidos de América	Hasta 50.10 puntos (2 SBU)

b) Para vivienda urbana:

TIPO DE INTERVENCIÓN	VALOR DEL BONO	REGISTRO SOCIAL PUNTAJE	VALOR VIVIENDA	APORTE BENEFICIARIO
Adquisición de vivienda nueva	$ 5.000 dólares de los Estados Unidos de América	Hasta 52.90 puntos o (2,5 SBU)	Hasta $ 20.000 dólares de los Estados Unidos de América	10% del valor de la vivienda (5% crédito o ahorro; 5%, ahorro o ahorro programado)
Para construcción en terreno propio	Hasta $ 5.000 dólares de los Estados Unidos de América	Hasta 52.90 puntos o (2,5 SBU)	Hasta $ 20.000 dólares de los Estados Unidos de América incluido el valor de terreno	10% del valor de la vivienda
Para mejoramiento	Hasta $ 1.500 dólares de los Estados Unidos de América	Hasta 52.90 puntos o (2,5 SBU)	Hasta $ 20.000 dólares de los Estados Unidos de América incluido el terreno, vivienda existente, y mejoramiento	10% del valor bono

El Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, otorgará el bono de vivienda por una sola vez, previo el cumplimiento de los requisitos establecidos en los reglamentos respectivos”.

Artículo 2.- Sustitúyase el artículo 2 del Decreto Ejecutivo 1332, publicado en el Registro Oficial N° 432 de 24 de septiembre de 2008, por el siguiente:

“Art. ….- Añádase al final Título VII del Texto Unificado de Legislación Secundaria del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, el siguiente Capítulo:

CAPÍTULO (...) BONO DE EMERGENCIA

Artículo ….- Créase el Bono de Emergencia, que es un subsidio único y directo, con carácter no reembolsable que otorgará el Estado ecuatoriano por intermedio del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, a los ecuatorianos y personas extranjeras quienes han sido considerados como damnificados y constan incorporados al censo levantado por el COE provincial o cantonal y que han sido avalados por los equipos provinciales del Ministerio de Desarrollo
Urbano y Vivienda, como consecuencia de las emergencias declaradas a nivel nacional, debido a desastres generados por amenazas naturales o antrópicas y además por encontrarse en una situación de extrema necesidad y pobreza.

1. Bono de reposición por el valor de bono de reposición es de hasta USD 5.000,00 dólares de los Estados Unidos de América. El Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda otorgará el bono de reposición por una sola vez, previo el cumplimiento de los requisitos establecidos en el reglamento e instructivo que para el efecto emita el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda.
   Serán beneficiarios de este bono de reposición quienes poseían una vivienda y que fueron afectados por los fenómenos naturales y antrópicos; y no están ubicadas en zonas de riesgo.
2. Bono de reasentamiento por el valor de bono será de hasta USD 12.000,00 Estados Unidos de América, el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda otorgará el bono de reasentamiento por una sola vez, previo el cumplimiento de los requisitos establecidos en el reglamento e instructivo de aplicación que para el efecto emita el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda. El bono estará destinado a la adquisición del terreno, dotación de servicios básicos y construcción de vivienda.

El Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, podrá declarar de utilidad pública los inmuebles en los cuales se ejecuten los proyectos de vivienda de emergencia, para lo cual deberá observar las disposiciones determinadas en la Ley Orgánica del Sistema Nacional de Contratación Pública.

Autorízase al Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, a transferir mediante la respectiva adjudicación el inmueble que comprende el terreno y vivienda efectuados en beneficio de los damnificados.

Para el otorgamiento del bono de reasentamiento a personas extranjeras, se entenderá a tales aquellas que se encuentren en condición de asilo o refugio, como lo determina el artículo 41 de la Constitución de la República, que se encuentren en territorio ecuatoriano en forma regular y regularizada su categoría migratoria.

Los beneficiarios de este bono de reasentamiento que posean una vivienda o un lote de terreno en las áreas o zonas declaradas de riesgo, previamente a recibir su vivienda y a obtener su título de propiedad deberán transferir sus terrenos al Municipio del cantón en que están asentados, los cuales se destinarán exclusivamente a zonas de protección o áreas verdes.

Art. ….- El bono de emergencia, en su categoría de reasentamiento, se otorgará para prevención y mitigación, a favor de las personas cuyas
viviendas se encuentren en zonas declaradas de riesgo y de alta vulnerabilidad conforme al mapa de riesgos definido por la Secretaria Nacional de Gestión de Riesgos, previo el cumplimiento de los requisitos establecidos en el reglamento e instructivo de aplicación que para el efecto emita el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, y procederá a la contratación de las obras conforme dispone la Ley Orgánica del Sistema Nacional de Contratación Pública.

Art. ….- El bono de emergencia, en sus dos categorías de reposición y de reasentamiento, por razones humanitarias o de extrema necesidad, se otorgará a ciudadanos ecuatorianos o extranjeros que se encuentren en situaciones criticas. de pobreza calificadas por el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, para lo cual se autoriza a dicho Ministerio a contratar, de manera directa, por emergencia, conforme dispone la Ley Orgánica del Sistema Nacional de Contratación Pública.

Serán calificadas por el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, las razones o circunstancias humanitarias o extrema necesidad aquellas en la que se demuestre que el grupo familiar haya sufrido algún tipo de accidente, calamidad, que implique su integridad y unión familiar. ".

Artículo 3.- Sustitúyase el artículo único del Decreto Ejecutivo N° 1397, publicado en el Registro Oficial N° 457 de 30 de octubre del 2008, por el siguiente:

“Artículo Único: Añádase a continuación del Título VII, el siguiente título:

TÍTULO (….)
BONO PARA LA PERSONA MIGRANTE

Art. ….- Créase el bono para el migrante, que es un subsidio único y directo, con el carácter no reembolsable, que otorgará el Estado ecuatoriano por intermedio del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, a los migrantes y sus familiares, para lo cual la Secretaría Nacional del Migrante, informará al Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, sobre la demanda efectiva de los migrantes o sus familiares que pueden acceder al bono para el migrante.

Los valores y que se le asignará a los migrantes por concepto de este bono, serán los determinados en los artículos 1 y 2 del presente Decreto Ejecutivo.

El programa de Incentivos de Vivienda del Migrante, estará orientado a facilitar el acceso a una vivienda bajo condiciones de habitabilidad y con los servicios básicos indispensables, en el sector urbano y urbano marginal dentro del territorio nacional en beneficio de los migrantes ecuatorianos y sus familiares, en virtud de su situación actual al interior y exterior del país.

El Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda otorgará el bono del migrante por una sola vez previo el cumplimiento de los requisitos establecidos en el reglamento que para el efecto se emita”.

Artículo 4.- Añádase al Texto Unificado de Legislación Secundaria, posterior al capítulo enunciado en el artículo anterior, el siguiente capítulo:

“CAPÍTULO (...)
BONO DE VIVIENDA PARA MEJORAMIENTO DE INMUEBLES PATRIMONIALES

Art. ….- Créase el bono para mejoramiento de inmuebles patrimoniales, que es un subsidio único y directo con carácter no reembolsable que otorgará el Estado ecuatoriano, por intermedio del Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, a los ecuatorianos y ecuatorianas propietarios de unidades de vivienda patrimoniales y/o de viviendas construidas dentro de un bien inmueble patrimonial.

Art. ….- El bono para mejoramiento patrimonial será otorgado por una sola vez deberá ser destinado única y exclusivamente a la conservación del patrimonio arquitectónico, a fin de mejorar las condiciones de habitabilidad de los ecuatorianos a nivel nacional.

Este bono permitirá la recuperación de la habitabilidad de las viviendas patrimoniales privadas, implantadas en centros históricos.

Art. ….- El valor del bono para el mejoramiento de inmuebles patrimoniales es de USD 5.000,00 dólares de los Estados Unidos de América.

Art. ....- El Ministerio de Coordinador de Patrimonio, a través del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural:

• Presentará un informe al Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, sobre los inmuebles patrimoniales calificados, en los cuales vaya intervenir el Estado ecuatoriano;
• Realizará la asesoría y capacitación técnica especializada para la formulación de los estudios de intervención arquitectónica y consolidación estructural; y,
• Participará conjuntamente con el Ministerio de Desarrollo Urbano y Vivienda, en la aprobación del proyecto.

Art. ….- El dueño de un inmueble patrimonial, para recibir el bono de mejoramiento, deberá justificar su propiedad con copia certificada de la escritura pública de compraventa debidamente inscrita en el Registrador de la Propiedad de la jurisdicción en donde se encuentre ubicado el bien.

Artículo 5.- Deróguense los decretos ejecutivos y más disposiciones legales que se opongan al presente decreto ejecutivo.

Disposición Final.- De la ejecución del presente decreto ejecutivo, que entrará en vigencia a partir de la presente fecha, sin perjuicio de su publicación en el Registro Oficial, encárguese a los ministros de Desarrollo Urbano y Vivienda y de Finanzas.

Dado en el Palacio Nacional, en Quito, a 14 de julio del 2011.

f.) Rafael Correa Delgado, Presidente Constitucional de la República.

f.) Mabel Almiña Vaca, Ministro de Desarrollo Urbano y Vivienda (E).

Documento con firmas electrónicas.

I. PATRIMOINE CULTUREL

1. Trafic Illicite de Biens Culturels

Les Parties s'accordent à renforcer leurs liens de coopération en matière de sauvegarde, restauration, récupération, conservation, protection, inventaire et diffusion du patrimoine culturel. Ainsi, elles décident de poursuivre les négociations afin de souscrire une convention en la matière.

L'Institut National d'Anthropologie et d'Histoire (INAH), à travers la Coordination Nationale de Conservation du Patrimoine Culturel (CNPC), échangeront leurs savoir-faires et leurs expériences en matière de prévention de trafic illicite de biens culturels, avec le Ministère de Coordination du Patrimoine Équatorien.

Décret Nº 1208

Rafael Correa Delgado
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE

Considérant :

Que par le biais du Décret Éxécutif 374, publié dans le Journal Officiel 103 du 8 janvier 1993, le Règlement pour l'Exploration et le Sauvetage d'Épaves échouées dans la Mer Terroitoriale Équatorienne a été émis ;

Que le règlement en question concerne les biens culturels patrimoniaux comme des trésors, situation qui va à l'encontre des caractéristiques inaliénables et imprescriptibles propres aux biens de l'État faisant partie du Patrimoine Culturel, tel que contemplé par l'article 64 de la Constitution Politique de la République ;

Que l'article 9 de la Codification de la Loi du Patrimoine Culturel compte -parmi les propriétés de l'État-, les biens archéologiques se trouvant à la surface du sol ou dans le sous-sol ainsi que le fond marin du territoire équatorien, ce qui inclut les objets en céramique, métal, pierre ou tout autre matériel appartenant aux époques préhispanique et coloniale, incluant les restes humains ou de flore et faune rattachés à la même époque ;

Qu' en vertu du paragraphe 3 de l'article 3 de la Constitution Politique de la République, l'État est dans le devoir de défendre le Patrimoine Naturel et Culturel du pays ;

Qu'au vu des points précédents, le Règlement d'Exploration et Sauvetage d'Épaves porte atteinte au droit de propriété de l'État concernant les biens du patrimoine sub-aquatique, en encourageant une extraction indépendante de toute démarche de recherche, qui ne contribue donc pas à la connaissance historique de l'histoire de l'Équateur, engendrant ainsi la perte des traits distinctifs, spirituels, matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent la société équatorienne, ce qui rend injustifiable le maitien du décret exécutif en question ; et,

Dans l'exercice des attributions stipulées dans le paragraphe 9 de l'article 71 de la Constitution Politique de la République, le paragraphe f de l'article 11 du Statut du Régime Juridique Administratif de la Fonction Exécutive, et le paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention sur la Protection du Patrimoine Culturel Sub-aquatique,

Décrète :

L'émission du Règlement d'Activités concernant le Patrimoine Culturel Sub-aquatique.

CONGR»S NATIONAL
COMMISSION DE L…GISLATION ET CODIFICATION
R…SOUD L'EXP…DITION DE LA:

CODIFICATION DE LA LOI DE PROTECTION ET CONSERVATION DU CHEMIN DE L'INCA

CODIFICATION 2005-018
Cette codification a ÈtÈ ÈlaborÈe par la Commission de LÈgislation et Codification, en accord avec les dispositions du numÈro 2 de l'Art. 139 de la Constitution Politique de la RÈpublique.

PREMIER PARAGRAPHE DU DOMAINE, DE L'APPLICATION ET DES FINS DE LA LOI

Art. 1.- Les segments du Chemin de l'Inca et les vestiges archÈologiques les entourant sont considÈrÈs comme zones spÈciales de protection, conservation et rÈcupÈration.

Art. 2.- La prÈsente Loi a pour buts:

a) D'Ètablir les conditions pour que les entitÈs du secteur public, privÈ et du gouvernement local autonome, assument les responsabilitÈs de conservation, dÈveloppement Èducatif et touristique, ainsi que la protection et rÈcupÈration des ressources culturelles, dans la cadre de la dÈcentralisation; et,
b) De motiver la population ‡ participer aux t‚ches de prÈservation, protection et rÈcupÈration des ressources culturelles et touristiques, faisant objet de la prÈsente Loi.

DEUXI»ME PARAGRAPHE DE LA CONSERVATION ET PROTECTION ARCH…OLOGIQUE

Art. 3.- Conjointement au MinistËre du Tourisme, les mairies, les prÈfectures, les communes et communautÈs situÈes tout au long du Chemin de l'Inca coordonneront -avec l'Institut National du Patrimoine Culturel- les Ètudes et inventaires techniques, ainsi que l'Èlaboration de projets de protection, prÈservation et rÈcupÈration de ce patrimoine culturel et de ceux parmi les segments qui revÍtent un intÈrÍt particulier pour le dÈveloppement du tourisme Ècologique et d'aventure. Les mairies et prÈfectures pourront exÈcuter les travaux prÈvus dans lesdits projets.

Art. 4.- Les mairies dicteront des arrÍtÈs municipaux rÈgulant l'usage du sol dans la zone patrimoniale, interdisant toute utilisation pouvant nuire ‡ la prÈservation, conservation, rÈcupÈration et mise en valeur sociale du Chemin de l'Inca.

Avant leur expÈdition, les arrÍtÈs en question devront d'abord Ítre approuvÈs par l'Institut National du Patrimoine Culturel, dans le cadre de ses compÈtences.

Les prÈfectures, mairies et communes pourront s'associer pour effectuer les travaux Èventuellement requis ‡ cet effet.

CHAPITRE III DE LA MISE EN VALEUR

Art. 5.- Le MinistËre du Tourisme incluera les vestiges du Chemin de l'Inca dans son inventaire des attractions touristiques.

Art. 6.- Le systËme financier public ou privÈ en charge du dÈveloppement Ètablira des lignes de crÈdit avantageuses, favorisant la conformation de petites et moyennes entreprises chargÈes de prÍter leurs services aux visiteurs dans les endroits se trouvant ‡ proximitÈ des biens archÈologiques rÈcupÈrÈs.

CHAPITRE IV DES RESSOURCES FINANCI»RES

Art. 7.- L'Institut National du Patrimoine Culturel, le MinistËre du Tourisme, les organismes du gouvernement local dÈcentralisÈ ainsi que les autres responsables impliquÈs par l'application de cette Loi, canaliseront leurs propres ressources ainsi que celles des organismes nationaux et internationaux, afin d'accomplir les projets dont les conditions rÈuniront les conditions requises et les dispositions de cette Loi et son RËglement.

Les dispositions de cette Loi entrent en vigueur ‡ partir de la date de la publication correspondante dans le Registre Officiel.

Cette Codification a ÈtÈ ÈlaborÈe par la Commission de LÈgislation et de Codification, en accord avec les dipositions du deuxiËme paragraphe de l'Art. 139 de la Constitution Politique de la RÈpublique.

Une fois les conditions d'application de l'article 160 de la Constitution de la RÈpublique rÈunies, la prÈsente loi sera publiÈe dans le Registre Officiel.

Quito, 14 novembre 2005.

CARLOS DUQUE CARRERA
PrÈsident

JACINTO LOAIZA MATEUS
Membre

ITALO ORDONEZ VASQUEZ
Membre

JOS… CHALCO QUEZADA
Membre

JOS… VASQUEZ CASTRO
Membre

JE SOUS-SIGN…E CERTIFIE:

XIMENA VELASTEGUI AYALA
SecrÈtaire de la Commission de LÈgislation/Codification

NB: Objection Partielle au Projet de Loi de Protection et Conservation du Chemin de l'Inca publiÈe dans le Registre Officiel No. 90 du 26 ao˚t 2005.

Nº 011-09

Galo Mora Witt
MINISTRO DE CULTURA

Considerando:

Que el artículo 3 numeral 7 de la Constitución de la República del Ecuador dispone que es deber primordial del Estado, proteger el patrimonio natural y cultural del país;

Que el artículo 379, numeral 3 de la Constitución de la República del Ecuador, establece que: “Son parte del patrimonio cultural tangible e intangible relevante para la memoria e identidad de las personas y colectivos, y objeto de salvaguarda del Estado, entre otros: Los documentos, objetos, colecciones, archivos, bibliotecas y museos que tengan valor histórico, artístico, arqueológico, etnográfico o paleontológico”;

Que el artículo 380, numeral 1 de la Constitución de la República del Ecuador, es responsabilidad del Estado: “Velar mediante políticas permanentes por la identificación, protección, defensa, conservación, restauración, difusión y acrecentamiento del patrimonio cultural tangible e intangible de la riqueza histórica…”;

Que el artículo 154, numeral 1 de la Constitución de la República del Ecuador: dispone: “A las Ministras y Ministros de Estado, además de las atribuciones establecidas en la ley, les corresponde: 1.- Ejercer la rectoría de las políticas públicas del área a su cargo y expedir los acuerdos y las resoluciones administrativas que requiera su gestión”;

Que el señor Presidente de la República, cumpliendo las disposiciones constitucionales, expidió primero el Decreto Nº 5 de 15 de enero del 2007, publicado en el Registro Oficial Nº 22 de 14 de febrero del 2007, por el cual declaró como política de Estado el desarrollo cultural del país, creó el Ministerio de Cultura, como organismo rector de este desarrollo y determinó las competencias del Ministerio, señalando en su artículo 2, que esta nueva Cartera de Estado debe encargarse de las funciones que tenía la Subsecretaría de Cultura, y en su artículo 3 que: “Las delegaciones que corresponden al Ministerio de Educación y Cultura ante el Consejo Nacional de Cultura y el Comité Ejecutivo de la Cultura, así como todas las facultades que le atribuyó la Ley de Cultura, corresponderán a partir de la presente fecha, al Ministerio de Cultura;

Que el señor Presidente de la República posteriormente, expidió el Decreto Ejecutivo Nº 159 de 6 de marzo del 2007, publicado en el Registro Oficial Nº 45 de 19 de marzo del 2007, por el cual, reformó el anterior en su artículo 1, añadiendo el siguiente inciso: “Las delegaciones del anterior Ministerio de Educación y Cultura ante las juntas directivas y directorios, y en general los cuerpos colegiados de las instituciones que tengan como objetivo cumplir con lo dispuesto en la Sección IV, del Capítulo I, del Título II de la Constitución de la República del Ecuador, en la Ley de Cultura, en la Ley de Patrimonio Cultural, y demás normativa y que en general estén relacionadas con la cultura, corresponderán al Ministro de Cultura”;

Que el Instituto Nacional de Patrimonio Cultural de acuerdo a lo que determina el artículo 9 del Reglamento General de la Ley de Patrimonio Cultural, es la entidad encargada de elaborar el expediente técnico y formular el pedido de la declaratoria como patrimonio cultural de los bienes que no se encuentran comprendidos en los literales del artículo 7 de la Ley de Patrimonio Cultural;

Que el Instituto Nacional de Patrimonio Cultural acorde a lo dispuesto en el artículo 33 de la Ley de Patrimonio Cultural “Las expresiones folklóricas, musicales, coreográficas, religiosas, literarias o lingüísticas que corresponden a grupos étnicos culturalmente homogéneos, el Instituto de Patrimonio Cultural, por sí mismo o a través de las autoridades competentes, recabara la adopción de medidas que tiendan a resguardar y conservar tales manifestaciones. Es responsabilidad del instituto el conservar por medio de la fotografía, cinematografía, grabación sonora o por otros medios estas manifestaciones en toda su pureza. ...”;

Que el artículo 34 de la Ley de Patrimonio Cultural, establece “El Instituto de Patrimonio Cultural velará para que no se distorsiones la realidad cultural del país, mediante la supervisión y control de representaciones o exhibiciones que tengan relación con los enunciados del Patrimonio Cultural del Estado”;

Que mediante Decreto Ejecutivo Nº 816, expedido por el Presidente Constitucional de la República, economista Rafael Correa Delgado, de fecha 21 de diciembre del 2007, declaró la emergencia en el sector de patrimonio cultural a nivel nacional, con el objetivo expreso de establecer las medidas y mecanismos para el control, uso y acciones orientadas a la conservación y preservación de los bienes patrimoniales del Estado Ecuatoriano;

Que el Título I, Sección I, artículo 4 de la Ley de Propiedad Intelectual dice “Se reconocen y garantizan los derechos de los autores y los derechos de los demás titulares sobre sus obras”;

Que el artículo 5 de la citada ley dispone “El derecho de autor nace y se protege por el solo hecho de la creación de la obra, independiente de su mérito, destino o modo de expresión”;

Que la fotografía transformó de manera radical la producción visual al introducir en ella la fijación y reproducción técnica de las imágenes, ampliar su ejercicio a escala sin precedentes y masificar su consumo.

Que la fotografía se sistematizó en su devenir en un conjunto de prácticas fotográficas profesionales vinculadas a distintas necesidades y usos sociales, que incluyen desde el arte hasta el comercio, y la investigación científica;

Que una de las funciones más importantes que la fotografía ha desempeñado es como una forma de documentación y medio de representación visual, pues los registros fotográficos brindan información específica sobre procesos y prácticas sociales y culturales;

Que por su potencial como documentos, las imágenes fotográficas resultan un soporte de investigación importante para las más variadas áreas académicas, así como para el estudio de la historia de la vida cotidiana, las ideas y mentalidades;

Que la fotografía como portadora de información, es un objeto de interpretación y de construcción de la memoria histórica, a la vez que propicia una relación no cognoscitiva, sino también emocional, con los procesos y fenómenos sociales y culturales;

Que en la República del Ecuador se conserva una cantidad relativamente escasa de las primeras impresiones fotográficas en soportes de metal, vidrio u otros, tales como daguerrotipos, ambrotipos y ferrotipos, así como de impresiones originales en papel y negativos fotográficos correspondientes al período que se extiende entre la divulgación de la fotografía en 1839 y la segunda década del siglo XX inclusive, productos todos que son evidencia de procedimientos y materiales fotográficos ya en desuso;

Que no obstante la reducida pero significativa producción fotográfica de estos años, es relevante para la memoria colectiva y el conjunto de valores que configuran la identidad plurinacional, pluricultural y multiétnica del Ecuador;

Que por primera vez en la historia de la República del Ecuador y en cumplimiento del Decreto Ejecutivo 816, se han establecido acciones orientadas a la conservación y preservación del patrimonio fotográfico histórico, amenazado por factores ambientales y antrópicos, entre otros;

Que la Directora Nacional del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural, arquitecta Inés Pazmiño, mediante oficio Nº 1594-DN-INPC-08 de fecha 27 de noviembre del 2008, conforme a lo que dispone el literal d) del artículo 5 del Reglamento General de la Ley de Patrimonio Cultural, solicita al señor Ministro de Cultura, la emisión del acuerdo ministerial de declaratoria como bien perteneciente al Patrimonio Cultural Documental del Estado a “Las primeras impresiones fotográficas en soportes de metal, vidrio u otros, tales como daguerrotipos, ambrotipos y ferrotipos, así como de las impresiones originales en papel y negativos fotográficos correspondientes al período que se extiende entre la divulgación de la fotografía en 1839 y la segunda década del siglo XX inclusive”;

Que la Subsecretaría de Patrimonio Cultural del Ministerio de Cultura del Ecuador, mediante memorando Nº 132-MC-SPC-008 de fecha 11 de diciembre del 2008, emite informe favorable para la declaratoria como bien perteneciente al Patrimonio Cultural Documental del Estado a “Las primeras impresiones fotográficas en soportes de metal, vidrio u otros, tales como daguerrotipos, ambrotipos y ferrotipos, así como de las impresiones originales en papel y negativos fotográficos correspondientes al período que se extiende entre la divulgación de la fotografía en 1839 y la segunda década del siglo XX inclusive”; y,

En uso de las atribuciones legales, de conformidad a lo que dispone el literal j) del artículo 7 de la Ley de Patrimonio Cultural, y artículo 9 del Reglamento General de la Ley de Patrimonio Cultural,

Mardi 13 Novembre 2001

JOURNAL OFFICIEL No. 452

LE CONSEIL NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES NATIONNALITÉS ET PEUPLES DE L'ÉQUATEUR

Considérant :

Que, par Décret Exécutif No. 1475, publié dans le Supplément du Journal Officiel No. 318 du 3 mai 2001, se crée l'Institut Ingapirca du Peuple Cañari, qui remplace la Commission du Castillo de Ingapirca, et dont le siège se trouve dans la commune de Ingapirca ;

Que, par le biais de la circulaire No. 00161-IIPK-P-01 du 1 er août 2001, l'Institut d'Ingapirca du Peuple Cañari, a remis son Projet de Règlement Intérieur au Conseil National du CODENPE, en vue de son approbation ;

Que, en conformité avec l'Art. 12 du Décret Exécutif de création de l'Institut Ingapirca du Peuple Cañari, approuver le Règlement Intérieur de cet Institut figure parmi ses attributions ;

Que, à partir du rapport juridique du 29 octobre 2001, la Direction du Conseil Juridique du CODENPE a recommandé d'effectuer quelques réajustements incorporés dans le document ci-dessous ;

Que, lors de l'assemblée extraordinaire tenue les 30 et 31 octobre 2001, le Conseil National du CODENPE, a commenté et approuvé le Projet de Règlement du Fonctionnement de l'Institut Ingapirca du Peuple ; et,

En usage de ses attributions,

No 238

LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, LA CULTURE, LES SPORTS ET LES LOISIRS

Considérant :

Qu'à partir de l'entrée en vigueur de la Loi du Patrimoine Culturel, l'État devient et est propriétaire des biens archéologiques se trouvant à la surface du sol ou sous cette dernière, ainsi que dans le fond marin du territoire équatorien ;

Que le droit de propriété de l'État s'exercera à travers l'Institut National du Patrimoine Culturel ;

Que dans le canton Cañar (provincie de Cañar), se trouvent des sites archéolgiques d'importance historique et culturelle pour l'Équateur, tels que : Ingapirca, Cerro Narrio, Lac Sacré de Culebrillas, Shillo (Zhisho), Cazhaloma, Yanaurco, Shungumarca, entre autres ;

Que le Conseil Cantonal de Cañar, réuni en assemblée extraordinaire tenue le 26 janvier 2011, a considéré le canton Cañar en tant que "Capitale Archéologique et Culturelle de l'Équateur" ;

Que par le biais de la Résolution R-22-049, approuvée par l'Assemblée Plénière du Congrès National réuni lors de la séance extraordinaire du 30 janvier 2001, celle-ci reconnaît la décision de la Mairie de Cañar de déclarer sa juridiction "Berceau de la Culture Cañari et Capitale Archéologique de l'Équateur" ; et,

Dans l'exercice que lui confère l'article 9 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel,

H. CONGRESO NACIONAL
LA COMISIÓN DE LEGISLACIÓN Y CODIFICACIÓN RESUELVE EXPEDIR:

CODIFICACIÓN DE LA LEY DE CULTURA

CODIFICACIÓN 2004 - 028
Esta Codificación fue elaborada por la Comisión de Legislación y Codificación, de acuerdo con lo dispuesto en el número 2 del Art. 139 de la Constitución Política de la República.